Types de biens immobiliers accessibles aux acheteurs étrangers
Les acheteurs étrangers ont accès à une diversité de biens immobiliers en Suisse, chacun soumis à des règles spécifiques. Comprendre ces types de biens et leurs conditions facilite la prise de décision et simplifie l’achat.
Résidence principale (pour résidents étrangers)
Les étrangers vivant et travaillant en Suisse avec un permis de séjour valide peuvent généralement acheter une résidence principale sans restriction majeure. Ce logement doit être utilisé comme domicile principal.
Dans la pratique, de nombreux expatriés dans des villes comme Genève ou Lausanne achètent appartements ou maisons comme les Suisses.
Points clés :
- Le bien doit être votre résidence principale
- L’autorisation gouvernementale n’est généralement pas requise
- Le financement via un prêt hypothécaire suisse est souvent possible
Cependant, ce bien ne doit pas être utilisé uniquement comme investissement locatif.
Résidences secondaires dans les zones touristiques
Les étrangers non-résidents peuvent souvent acheter des résidences secondaires, mais uniquement dans des zones touristiques reconnues.
Ces biens sont souvent des appartements ou chalets situés dans des stations réputées telles que Verbier, Zermatt ou Crans-Montana.
Limitations à considérer :
- Le bien doit se situer dans une zone touristique désignée
- La surface habitable est limitée (en général environ 200 m²)
- Chaque canton applique des quotas annuels pour les acheteurs étrangers
Ces restrictions rendent l’accès aux résidences secondaires pour étrangers compétitif.
Appartements dans des résidences de tourisme
Dans certaines régions, les étrangers peuvent acheter des appartements dans des résidences de tourisme spécialement autorisées pour l’acquisition internationale.
Ces projets attirent une clientèle mondiale et incluent souvent :
- Appartements avec services
- Résidences de ski
- Programmes de location gérés
Ces biens restent soumis aux règles de la Lex Koller.
Biens d’investissement (accès limité)
Pour les étrangers non-résidents, l’achat de biens immobiliers purement à des fins d’investissement ou de location est généralement restreint.
Les grands immeubles résidentiels, terrains à bâtir ou biens commerciaux sont généralement réservés à :
- Citoyens suisses
- Sociétés suisses
- Résidents étrangers en Suisse
Les résidents étrangers peuvent parfois acquérir des biens supplémentaires selon leur permis et les règles cantonales.
Étapes pour acheter un bien immobilier en Suisse
1. Définir votre statut de résidence et votre éligibilité
Si vous résidez à l’étranger, vous êtes considéré comme étranger non-résident et soumis à des exigences d’autorisation spécifiques. Vérifiez si vous détenez un permis suisse (B, C, ou L) ou si vous êtes non-résident. Cela influence votre éligibilité et la nécessité d’une autorisation selon la Lex Koller.
2. Choisir le bien et le canton
Sélectionnez le type de bien immobilier (résidentiel, commercial, résidence secondaire) et le canton où vous souhaitez acheter. Certains cantons sont plus stricts sur les résidences secondaires.
3. Demander l’autorisation (si nécessaire)
Les non-résidents doivent déposer une demande d’autorisation auprès des autorités cantonales pour l’achat de biens résidentiels ou de résidences secondaires. Ce processus peut durer plusieurs mois.
4. Signer le contrat de réservation
Une fois l’autorisation obtenue, signez un compromis de vente ou contrat de réservation, souvent accompagné d’un acompte versé au notaire.
5. Finaliser le financement auprès d’une banque suisse
Les banques suisses financent généralement jusqu’à 80 % de la valeur du bien pour une résidence principale, et jusqu’à 60 % pour les résidences secondaires ou biens de luxe. Les taux hypothécaires sont compétitifs.
6. Finaliser la vente chez le notaire suisse
Les transactions immobilières en Suisse doivent être notariées. Le notaire rédige l’acte de vente, vérifie les autorisations, et inscrit la vente au registre foncier. Après paiement complet, la propriété est transférée, généralement sous 2 à 6 mois.
Les biens commerciaux peuvent être achetés librement par les étrangers pour diversification ou revenus.
